CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Grégory Dalleau - Isikophotos.

Objet

Statut de ISIKOPHOTOS : ISIKOPHOTOS est le nom commercial de l’Entreprise Individuelle sous le régime de l’auto-entreprise de Monsieur DALLEAU GREGORY, photographe indépendant professionnel.


Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.

1. Le Photographe :
DALLEAU Grégory, photographe, via son entreprise individuelle sous le nom commercial ISIKOPHOTOS, immatriculée sous le numéro de SIRET 831 947 890 00016 à l’adresse 8 rue Gustave FLAUBERT appart 104 Bat F 97400 Saint-Denis.

2. Le Client :
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de l’entreprise individuelle DALLEAU GREGORY - ISIKOPHOTOS.

3. Commandes :
Toute commande de service(s) ou de produit(s) demandée par le Client au Photographe.

4. Produits :
Tout produit en vente par le Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique : tirages photographiques, fichiers numériques, albums photo, livres, coffrets etc…

5. Formules :
Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.

6. Site :
Le site internet est : www.isikophotos.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par les clients auprès du Photographe, DALLEAU GREGORY - ISIKOPHOTOS.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement transmises par mail à tout client particulier ou professionnels (à sa demande) lors de l’élaboration du devis et sont visibles sur le site Internet www.isikophotos.com pour lui permettre de passer commande auprès du Photographe DALLEAU GREGORY sous le commercial ISIKOPHOTOS en toutes connaissances de causes.

7. Nature des prestations :
Le photographe, DALLEAU Grégory, représenté sous le nom commercial ISIKOPHOTOS propose aux Clients, particuliers et/ou professionnels :

Des reportages photographiques pour des entreprises, associations, artisans, collectivités.
Des reportages photos de mariage.
Des shootings grossesse, portrait, mode, en extérieur (lieu proposé par le photographe ou choisi par le client en accord avec le photographe) ou à domicile chez le client si les conditions d’accueil du studio mobile du photographe le permettent.
Des shootings photos de famille, de couple, en extérieur (lieu proposé par le photographe ou choisi par le client en accord avec le photographe).
Du corporate pour les entreprises mais aussi pour les particuliers de type photo LinkedIn ou CV portrait pour site web.
Des photos culinaires ou de mise en valeurs des produits à destination des bars, restaurants, épiceries, charcutiers, traiteurs, boulangeries-pâtisseries, chocolateries, auteurs de livres de recettes, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.
Des photos de paysages pour les particuliers et les entreprises.

Conformément à la réglementation en vigueur, DALLEAU GREGORY via ISIKOPHOTOS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

8. Conditions de prise de vue

Style photographique
Le Client reconnaît être familier et en accord avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le client, bien que pouvant proposer des idées, n’essaiera donc pas d’imposer son style de photographies au Photographe par respect pour son travail.
Chaque prestation proposée par le Photographe étant unique et artistique, elle pourrait être différente d’autres shootings réalisés.
Le Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la séance photo.



CONDITIONS PARTICULIÈRES

a) Particulier
Le Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de la séance, y compris au lieu (sauf exception), à la météo (conditions climatique particulière pluie, vent, cyclone etc.), à la lumière disponible (sauf de nuit), aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. En contrepartie, le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende de ces conditions.

Lors d’un reportage photos de mariage? il est conseillé aux Clients de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel et de leur demander de limiter leurs photos. Le Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes éventuels et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, il est conseillé aux Clients de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’un photographe professionnel pour éviter tout malentendu.

Dans le cas d’un shooting à domicile, le client devra prévoir, en plus du temps de la séance photo initialement prévue, le temps d’installation du matériel studio nécessaire à la prise photographique. Le Client devra également, en amont, avoir libéré/préparé l’espace nécessaire à l’installation du studio.

Selon le shooting et au besoin, le Photographe pourra demander l’aide d’un assistant (lors d’un shoot photo mode ou de mariage) sans l’accord du client. En contrepartie, le Client pourra venir accompagné s’il le souhaite, d’une personne étrangère à la séance photo (photo de grossesse, mode, famille, portrait).

Le Photographe, peut être amené à fournir certains accessoires lors du shooting photo mais sauf exceptions, les tenues vestimentaires restent à charge des clients. Le Photographe pourra conseiller le(s) client(s) sur la tenue vestimentaire la plus adéquate selon le type de shooting et, le lieu par exemple.


b) Professionnel
Pour les photos Corporate ou Reportage photo entreprise ou de produit, il est conseillé que vos locaux soient bien rangés et de disposer d’un espace suffisant pour la prise de vue en studio.


c) Durée de la prise de vue :
Le client se doit de respecter le délai de prise de vue et/ou les horaires imparties (exemple forfaits mariages). Sans accord avec le client, le photographe pourra donner fin à la prestation initialement prévue.


d) Retard :
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 20 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, le Photographe est en retard de plus de 20 minutes par rapport à l’horaire convenue (sauf exceptions indépendantes de sa volonté telle que grève, fermeture d’une route, accident de la circulation), le Client se verra remettre :
3 photos retouchées supplémentaires fournies en version numérique.


e) Réservation séance et commande :
La réservation se fait par l’acceptation d’un devis signé par le client et du paiement d’un acompte de 50%.
Le solde de la prestation sera payée par le Client au Photographe au plus tard 4 jours avant la prestation.
Les moyens de paiements acceptés : CB, virement bancaire, espèces. Les chèques ne sont pas acceptés, sauf exception.


f) Annulation :
Passé le délai de rétractation, en cas d’annulation moins de 10 jours avant la séance programmée, il sera facturé 50% du montant prévu au devis ou contrat sauf en cas de force majeure (décès familial).

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Photographe, se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie ou de mauvaise conditions météorologiques (pluie, cyclone, tempête). Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, décès familial, inondation, grève, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Photographe, ne peuvent donner lieu à une indemnité. Dans ce cas présent, le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande.


g) Modifications :
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés.


h) Droit de rétractation :
Commande de séance photo ou reportage photo

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la signature du devis.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai fait l’objet d’un remboursement du montant total du devis. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée sauf exceptions (voir chapitre annulation).

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.


Commande de produits :
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés (album photos, livres photos personnalisés, coffrets personnalisés, tirages photo supplémentaires etc.)


Problème technique et accident :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, la totalité des sommes versées sera remboursée, mais sans le versement de dommages et intérêts.


Retouches photos et réception des images :
Les photos prisent par le Photographe lors de la prestation sont triées puis retouchées par ce dernier.
Le nombre de photos remises au Client est détaillé sur le devis que le Client a signé auparavant (sauf forfait mariage ou le nombre peut fluctuer).
Les images sont ensuite mises en ligne sur DRIVE.
Le Client est informé par le photographe de la disponibilité des photos par mail ou par téléphone.

Le Client peut ensuite choisir, parmi les images de la galerie, les photos qu’il souhaite recevoir en tirage papier, selon la formule commandée. Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies choisies pour les tirages par écrit et par mail au Photographe.
Les fichiers numériques sont remis via DRIVE pour les reportages photos d’entreprise.
Le Client est responsable de ses photos et doit par ses propres moyens les conserver correctement.
En cas de perte des photographies remises par le photographe par le client, le photographe n’aura pas l’obligation de les fournir à nouveau, celles-ci pouvant avoir été supprimées pour les besoins matériels du Photographe.

Les photographies mises sous DRIVE seront visibles via mot de passe communiqué au client, et ce pour un délai maximal de 50 jours.


Albums – tirages – services
La création des albums photos et des livres photos est réalisée par le Photographe. En revanche les impressions d’albums photos, livres photos, impressions sur clés USB personnalisée et tirages photos sont réalisés par un prestataire choisi par le Photographe.


i) Tarifs :
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les montants indicatifs des tarifs sont mentionnés sur le site web du Photographe.
Chaque prestation peut comporter des options personnalisées, non comprises dans le tarif initialement indiqué.
Exemple d’options personnalisées engendrant des frais complémentaires : durée de shooting complémentaire, nombre de photos retouchées supplémentaires au forfait initial, prestations make-up, prestation coiffure, album photo, déplacement dans les secteurs Sainte Rose, Plaine des Cafres, Le Tampon, Sud Sauvage (de Petite Ile inclus à Saint Philippe inclus).


j) Transports
Est inclus dans les formules shooting & les reportage photos, un forfait de déplacement sauf pour les secteurs Sainte Rose, Plaine des Cafres, Le Tampon, Sud Sauvage (de Petite Ile à Saint Philippe inclus). Pour ces secteurs qui n’inclus pas les frais de déplacement, un forfait de 20€ supplémentaire sera facturé et indiqué sur le devis.


k) Conditions de paiement
Pour toute validation de devis et de réservation, un acompte de 50% est demandé. Sans le versement de cet acompte, la réservation ne sera pas prise en compte.
Le solde sera à verser au plus tard 4 jours avant la prestation.


l) Acompte et paiement
Les conditions de paiement et les acomptes demandés seront mentionnés sur le devis.
Plusieurs modes de règlement sont proposés par le Photographe :
•Par virement (RIB fournit par le Photographe)
•En espèces en main propre.
•Par CB.
Les chèques ne sont pas acceptés par le Photographe, sauf exception.


m) Délais :
Livraison des photos : sous 15 jours à 3 semaines (sauf reportage photos mariage).

Pour les forfaits mariages : délai de 50 jours maximum hors album.

Les albums et produits divers sont généralement livrés dans un délai de 8 semaines maximum en fonction des albums sollicités.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.


n) Droit des personnes représentées :
Les clients sont informés que le Photographe pourra utiliser certaines photos et images réalisées lors des séances de prise de vue.

Cette diffusion répond à certains critères que le Photographe s’engage à respecter :
• La promotion de l’activité du Photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité.
•.Sur son site internet et les réseaux sociaux, le Photographe ne diffuse aucune photo d’enfant mineur sans l’accord écrit des parents.


o) Propriété, droits de reproduction, mention du nom :
Les photographies sont la pleine propriété du Photographe, DALLEAU Grégory via son nom comercial ISIKOPHOTOS. Le Photographe est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux ; ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies (quel que soit le support) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit du Photographe.
Toutes les images sont Copyright « Photos prise par Grégory DALLEAU, ISIKOPHOTOS » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. Le partage via les réseaux sociaux tel que Facebook, Instagram, LinkedIn ou autre est toléré par le Photographe mais les photos ne devront pas être modifiées.


p) Communication et utilisation des photographies :
La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée

Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits.


q) Perte de données accidentelle :

Le Photographe porte une haute importance au stockage des données, mais il peut arriver qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, le travail soit perdu.
Le cas échéant, le Photographe s’engage à refaire une séance photo aux clients sans frais pour les shootings mode, grossesse, famille, portrait, culinaire, corporate et reportages photos d’entreprises. Pour les photos de mariage, ces derniers bénéfiront d’un remboursement intégral à hauteur de la perte.



CESSION DE DROIT

En photographie, les photographes possèdent ce que nous appelons des droits d’auteur. Ces normes constituant ce droit a été codifié par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992. L’auteur est donc le créateur de l’image, celui qui prend la photo. Le photographe est le possesseur de ce droit dès lors qu’il crée une image.


Les droits moraux :
Selon la loi : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).
Cela signifie que dès lors que la photo est publiée (que ce soit sur le web, dans la presse, sur un support quelconque), elle doit obligatoirement s’accompagner du crédit photo, le nom de son auteur. Pour toute commande d’un shooting photo, vous avez l’obligation de mentionner mon crédit à chaque photo que vous allez publier (réseaux sociaux tels que Facebook, instagram, Twiter, LinkedIn, Tik Tok, votre site internet,vos faire-part, panneaux publicitaires, publications magazines, affiches...). Ces droits ne peuvent être cédés, toutes les photographies appartienne à vie au Photographe.


Les droits patrimoniaux :
Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être cédés à une tierce personne.
Afin de pouvoir exploiter la photographie de manière commerciale, l’auteur de l’œuvre soit ici le Photographe peut céder des droits de diffusion mentionnant les supports sur lesquels porte la cession de droit, la durée de droit de diffusion, la Région ou le pays concerné par la cession de droit. Ces droits ont l’absolue nécessité d’être cédés par écrit de la main de l’auteur expliquant la nature de la cession, sinon ils ne sont en aucun cas valables.



LE CONTRAT DE CESSION DE DROIT


Le document doit expliqué les droits qui sont cédés (contrat ou mention sur le devis) : reproduction par une maison d’édition (photos d’art, livres, cartes postales…),exploitation par une entreprise (utilisation commerciale, promotionnelle de leurs services et produits.

La portée géographique de l’exploitation : France, Europe, International.
La durée dans le temps de l’exploitation : 2 ans, 5 ans, 10 ans.

Les différent types de supports et/ou le nombre d’impressions envisagées : utilisation web uniquement,réseaux sociaux, impressions (en fonction de la taille).
Le contrat doit mentionner les coordonnées du Photographe et ainsi que le client, les œuvres concernées et le tarif de la cession de droits.

Il est difficile de quantifier un tarif sur les cessions de droit, qui est plutôt du cas par cas en fonction de la demande du Client.

Toute photo utilisée hors du contrat de cession ou mentionné dans le devis signé établi est purement illégal et peut faire l’objet d’un recourt en justice.